TEXTES JURIDIQUES:
6 2°, 2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. L.611-6 C.RURAL.
6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
NATINF:
27598
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.