TEXTES JURIDIQUES:
6 1°, 1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. 6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. L.611-6 C.RURAL.
6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
NATINF:
27596
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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