TEXTES JURIDIQUES:
R.215-2 §II 4°, L.211-14 §V, §I,§II AL.9, L.211-12, R.211-5-1 C.RURAL. 2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. 1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
R.215-2 §II C.RURAL.
NATINF:
27470
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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