Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1 AL.2, 2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 15/05/2009. 5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

NATINF:
27464

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos