TEXTES JURIDIQUES:
3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. L.321-1-2 AL.2, AL.1, L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. 1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
5 §III DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.
NATINF:
27449
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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