TEXTES JURIDIQUES:
L.521-21 §I 2°, L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
L.521-21 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
27398
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.