TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-9, R.4241-49 AL.3, A.4241-49-3 1°, R.4241-4 C.TRANSPORTS.
R.4274-9 C.TRANSPORTS.
NATINF:
23701
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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