TEXTES JURIDIQUES:
L.227-8 AL.6, AL.7, L.133-6, L.227-4 C.A.S.F.
L.227-8 AL.6 C.A.S.F.
NATINF:
27332
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.