TEXTES JURIDIQUES:
R.4741-3 AL.1, D.4711-3 AL.1, L.4711-1 C.TRAVAIL.
R.4741-3 C.TRAVAIL.
NATINF:
27228
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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