Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.431-1-2 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

NATINF:

32035

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

Non applicable si équipés de portières et portant la ceinture de sécurité

MESURES COMPLEMENTAIRES:

perte 1 point

D.I.A.
D.STUP

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